En cette période propice à la reproduction des chats, et afin de lutter contre la maltraitance animale, la fraude et le trafic des animaux, il est important de rappeler en amont des naissances de chatons les obligations qui incombent aux cédants dans le cadre d’un don ou d’une vente.
Depuis la loi du 30 novembre 2021, ces derniers doivent suivre plusieurs étapes incontournables. Ces démarches contribuent à la protection des animaux au travers d’un parcours de possession responsable. Mission du Fichier National I-CAD, l’identification des animaux en est une obligation légale !
Les démarches obligatoires pour céder un animal
Etape 1 : Se rendre chez le vétérinaire et faire identifier l’animal
Lors de la première visite de l’animal pour un bilan de santé, le vétérinaire doit l’identifier par puce électronique ou par tatouage puis l’enregistrer dans le Fichier national d’identification. Celui-ci doit ensuite fournir au détenteur un certificat vétérinaire qu’il devra ensuite transmettre à l’acquéreur au moment de la cession.
Etape 2 : Préciser le numéro d’identification de l’animal sur l’annonce
Le propriétaire cédant doit indiquer sur son annonce de don ou de vente le numéro d’identification de l’animal. Si ce dernier est trop jeune et n’a pas encore de numéro d’identification, il convient d’indiquer celui de sa mère. L’acquéreur peut ainsi vérifier si l’animal est bien enregistré au Fichier National d’Identification I-CAD ainsi que les informations le concernant via ce portail : https://www.i-cad.fr/verifier-animal-chien-chat-enregistre-%20ment-fichiers-officiels.
Etape 3 : Fournir les documents de l’animal
Lors de la cession, l’acquéreur doit recevoir les documents suivants de la part du cédant : le certificat vétérinaire, une attestation de cession en cas de don ou une facture en cas de vente.
Etape 4 : Effectuer les démarches pour le changement de détenteur de l’animal
Le changement de détenteur est gratuit s’il est effectué sur la base du formulaire associé à la carte d’identification de l’animal. Pour cela, le cédant doit renseigner, dans le formulaire, les informations relatives au nouveau détenteur (l’acquéreur). L’envoi du formulaire de cession et de l’ancienne carte d’identification doit se faire par voie postale à l’attention des services I-CAD.
Etape 5 : Envoi de la nouvelle carte d’identification par I-CAD à l’acquéreur
À la réception du formulaire, I-CAD envoie une carte d’identification à jour à l’acquéreur, en qualité de nouveau détenteur de l’animal.
L’identification de son animal, une démarche obligatoire – même pour les chatons
Dans le cadre de l’acquisition d’un animal, l’identification est obligatoire.
Si un chat donne naissance à une portée (de 4 chatons en moyenne), il est essentiel de faire identifier les nouveau-nés, de s’assurer qu’ils soient sevrés avant de les donner ou les vendre. Le cédant doit être en mesure de pouvoir transmettre obligatoirement les documents d’identification, le certificat vétérinaire et une attestation de cession à l’acquéreur.
C’est seulement une fois ces documents rassemblés que le cédant, qu’il soit éleveur ou particulier, peut rédiger une annonce pour mettre en vente les chatons avec les informations suivantes :
Le numéro SIREN ou le numéro de portée pour les éleveurs commercialisant une seule portée par an et par foyer fiscal d’animaux de race inscrits aux livres généalogiques (au LOF ou LOOF)
Le numéro d’identification de l’animal vendu ou de sa mère
Le nombre d’animaux de la portée et leur l’âge. La mention « de race » si l’animal est inscrit à un livre généalogique
La mention « n’appartient pas à une race » si l’animal n’est pas inscrit à un livre généalogique.
Pour en savoir plus, retrouvez toutes les démarches nécessaires dans cette vidéo : https://youtu.be/C3Yqdc3a_aw.
La protection animale, une des missions d’I-CAD
I-CAD joue un rôle pédagogique sur les démarches liées à l’identification tout au long de la vie d’un animal. Il assure également un rôle de sensibilisation et d’information – notamment en soulignant l’importance du contrôle des petites annonces en ligne. Ces actions contribuent à la prise de conscience sur la possession responsable et la protection animale.
À propos de I-CAD
Sous la délégation du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, la société Ingenium animalis assure la gestion du Fichier National d’Identification des Carnivores Domestiques I-CAD (Chiens, Chats, Furets) en France.
Le Fichier National I-CAD est la plus grosse base de données, tant française qu’européenne, dédiée aux animaux carnivores domestiques. Gratuit et sécurisé, ce fichier est consulté et actualisé quotidiennement par l’ensemble des acteurs de la filière concernés par la traçabilité d’un animal domestique en France (vétérinaires, éleveurs, tatoueurs, mairies, polices, gendarmeries, associations et autres ayants droits, etc.).
