L’objectif de ce travail, opéré sous l’égide de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), était bien défini : rendre plus efficaces les actions de prévention et de lutte contre les pratiques discriminatoires menées par la FNAIM auprès de ses adhérents afin d’aboutir à une amélioration concrète des comportements au quotidien.
Dans les faits, ce nouveau partenariat va se traduire par l’organisation régulière de tests de contrôle conduits par SOS Racisme auprès d’agents immobiliers et administrateurs de biens adhérents à la FNAIM, formés à la lutte contre la discrimination. L’officialisation de la signature de ce partenariat tient lieu de première étape de pédagogie auprès des adhérents : l’existence de ces contrôles est connue, mais pas leur période ni, naturellement, leur cible.
Une fois les contrôles effectués, les résultats seront analysés et feront l’objet d’un retour auprès des professionnels concernés, qu’il soit positif ou négatif. De plus, une agence qui aurait exercé des pratiques discriminatoires lors de ces tests se verra sanctionnée lors d’une procédure menée en interne par la FNAIM, qui pourra déboucher sur un avertissement, une orientation vers une formation complémentaire ou même une suspension.
Le Gouvernement en soutien d’une opération innovante
Le projet a été mené avec l’appui du Gouvernement, dans la continuité de la signature le 1er octobre 2020 de la charte visant à “renforcer l’action des professionnels de l’immobilier pour lutter contre toutes formes de discriminations dans l’accès au logement” signée par les principaux syndicats professionnels de l’immobilier, et de la mise en place, par le décret du 14 octobre 2020, d’une formation obligatoire à la discrimination pour les professionnels de l’immobilier.
Aussi, ce partenariat inédit, et qui fera l’objet d’un suivi par la DILCRAH, a été signé le 6 décembre 2022 par Dominique SOPO et Jean-Marc TORROLLION, aux côtés duquel se trouvait son successeur, Loïc CANTIN, en présence d’Isabelle LONVIS-ROME, ministre déléguée chargée de l’Egalite entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, et d’Olivier KLEIN, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement. Dominique SOPO, président de SOS Racisme : « Les discriminations raciales ont pendant trop longtemps été minimisées alors même qu’elles empêchent celles et ceux qui en souffrent de bénéficier de toutes les opportunités qu’offre notre société. Je me réjouis que nous puissions avancer, grâce à ce partenariat innovant signé avec la FNAIM, sur un chemin qui pourrait inspirer d’autres acteurs du secteur de l’immobilier – et même au-delà – en matière de lutte contre les discriminations raciales. Avec la FNAIM, les testings internes que nous projetons ainsi que l’attention portée à l’efficacité des formations dispensées permettent de déployer à une échelle inédite des outils supplémentaires face au fléau des discriminations. »
Jean-Marc TOROLLION, président de la Fédération Nationale de l’Immobilier : « En tant que professionnels de l’immobilier, nous ne pouvons pas nous revendiquer comme tiers de confiance et ne pas être exemplaires sur des sujets aussi sensibles que la lutte contre les discriminations. Nous avons toujours revendiqué notre exigence sur la formation des professionnels, au service des consommateurs. Aujourd’hui, nous franchissons un nouveau pas. Ce travail a été conduit en conscience de nos responsabilités, a fortiori en tant que premier syndicat de l’immobilier, avec détermination, dans un seul but : l’efficacité. Je tiens en ce sens à saluer l’esprit dans lequel nous avons travaillé avec SOS Racisme. »
Isabelle LONVIS-ROME, ministre déléguée auprès de la Première ministre chargée de l’Egalite entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Egalite des chances : « Je suis très heureuse que l’engagement historique de SOS Racisme pour lutter contre les discriminations dans l’accès au logement se matérialise aujourd’hui par ce partenariat ambitieux avec la FNAIM et ses 10.000 adhérents. Avec Olivier KLEIN, nous sommes résolument engagés pour accompagner cet engagement et nous nous réjouissons de ce partenariat inédit qui, nous l’espérons, essaimera auprès d’autres acteurs concernés. Plus largement, le Gouvernement est déterminé à continuer à faire de la lutte contre toutes les formes de discriminations un axe central de l’action publique. C’est cette conviction qui a guidé le travail interministériel d’élaboration du prochain Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine. »
Olivier KLEIN, ministre délégué à la Ville et au Logement : « Chaque discrimination est une blessure individuelle, un échec collectif. Dans la France de 2022, on ne peut pas se satisfaire de destins brisés alors qu’ils n’ont même pas commencé. Nous devons nous indigner mais surtout nous devons agir. C’est le sens de cette convention qui exprime la puissance des valeurs qui nous unissent toutes et tous pour faire de notre société, une société inclusive et respectueuse de chacun. Il était important de pouvoir signer cet engagement avec Isabelle LONVIS-ROME, aux côtés de la FNAIM et de SOS Racisme. Je suis convaincu que cette initiative donnera envie à d’avantage d’acteurs du logement de se lancer dans ce travail de conviction et de formation ».
