En cette période propice à la naissance de chatons, I-CAD qui gère le Fichier National d’Identification des Carnivores Domestiques sous délégation du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, rappelle les démarches à suivre avant de céder un animal de compagnie.
Prévues par la loi du 30 novembre 2021, ces démarches visent à lutter contre la maltraitance animale, la fraude et le trafic des animaux dans le cadre d’un don ou d’une vente. En imposant ces règles, les dérives d’élevages non déclarés ou les cas d’abandons par des maîtres mal renseignés sur les conditions de détention d’un animal de compagnie seront ainsi limitées. La sensibilisation à la possession responsable d’un chien et d’un chat est l’une des missions les plus importantes du Fichier National I-CAD. L’identification en est la première étape !
Les démarches obligatoires pour céder un animal
Afin de préparer au mieux la cession d’un animal, des démarches sont à respecter par le cédant :
– VISITE CHEZ LE VÉTÉRINAIRE
Lors de la cession, l’acquéreur doit recevoir les documents suivants de la part du cédant : le certificat vétérinaire, une attestation de cession en cas de don ou une facture en cas de vente ;
– INDIQUER LE NUMÉRO D’IDENTIFICATION
Le cédant doit indiquer sur son annonce le numéro d’identification de l’animal. Si ce dernier est trop jeune et n’a pas encore de numéro d’identification, il convient d’indiquer celui de sa mère.
L’acquéreur peut ainsi vérifier si l’animal est bien enregistré au Fichier National d’Identification I-CAD ainsi que les informations le concernant via ce portail : https://www.i-cad.fr/verifier-animal-chien-chat-enregistre-%20ment-fichiers-officiels
– LES DOCUMENTS
Lors de la première visite de l’animal pour un bilan de santé, le vétérinaire doit l’identifier par puce ou par tatouage puis l’enregistrer dans le Fichier national d’identification. Celui-ci doit ensuite fournir au cédant un certificat afin qu’il puisse le transmettre à l’acquéreur au moment de la cession ;
– CHANGEMENT DE DÉTENTEUR
Le changement de détenteur est gratuit s’il est effectué sur la base du formulaire associé à la carte d’identification de l’animal. Pour cela, le cédant doit renseigner, dans le formulaire, les informations relatives au nouveau détenteur (l’acquéreur). L’envoi du document d’identification doit se faire par voie postale à l’attention des services I-CAD ;
– RÉCEPTION
À la réception du formulaire, I-CAD envoie la carte d’identification au nouvel acquéreur.
Le bien-être animal, une priorité pour I-CAD
Grâce à ces démarches, toutes les conditions sont réunies pour que le cédant remette dans les meilleures dispositions l’animal à l’acquéreur qui peut ainsi l’adopter en toute confiance.
I-CAD joue un rôle pédagogique sur les démarches liées à l’identification tout au long de la vie d’un animal. Elle assure également un rôle de sensibilisation et d’enseignement à l’importance du contrôle des petites annonces en ligne. Ces actions contribuent à la prise de conscience sur la possession responsable d’un animal et la protection animale.
Retrouvez l’ensemble des démarches à suivre pour la cession d’un animal de compagnie via ce lien.
À propos de I-CAD
I-CAD est en charge de la gestion du Fichier National d’Identification des carnivores domestiques (chats, chiens et furets) sous la délégation du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Le Fichier National I-CAD est la plus grosse base de données, tant française qu’européenne, dédiée aux animaux carnivores domestiques. Gratuit et sécurisé, ce fichier est consulté et actualisé quotidiennement par l’ensemble des acteurs de la filière concernés par la traçabilité d’un animal domestique en France (vétérinaires, éleveurs, associations, tatoueurs, gendarmeries, mairies, polices, associations et autres ayants droits, etc.).
