Un salarié, dans sa vie professionnelle, doit rencontrer de manière régulière un membre de la médecine du travail lors des différentes visites prévues par le Code du travail : visite d’information et de prévention, visite médicale de reprise, visite de fin de carrière (depuis le 1er octobre 2021), etc. Toutes ces obligations légales, qui pèsent sur le chef d’entreprise, sont une fois de plus bouleversées en 2022 avec une refonte des obligations actuelles et la création de nouvelles obligations.
Instauration d’une visite médicale de mi-carrière
La visite médicale de mi-carrière doit entrer en vigueur le 31 mars 2022. Elle doit avoir lieu soit à une échéance déterminée par l’accord de branche dont relève l’entreprise ou, à défaut d’un tel accord, durant l’année civile du 45ème anniversaire du salarié.
L’objectif de cette visite est :
– d’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;
– d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
– de sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
Modifications des visites médicales de reprise et de pré-reprise
Dans la même loi, il est également prévu de modifier les conditions liées aux visites de reprise et de pré-reprise.
Ainsi, selon les projets de décret, la visite de reprise devrait être organisée :
– après un arrêt de 30 jours en cas d’accident du travail ;
– sans délai après un arrêt pour maladie professionnelle ;
– après 60 jours en cas d’arrêt d’origine non professionnelle (contre 30 jours actuellement) ;
– uniquement si la personne bénéficie d’un suivi individuel renforcé : en cas de retour de congé maternité ou à la demande de la salariée ou de l’employeur (aujourd’hui, toute personne revenant d’un congé maternité bénéficie d’une telle visite).
De plus, la visite de pré-reprise (à ce jour prévue pour les arrêts de plus de 3 mois) sera possible dès lors que l’arrêt atteint 30 jours.
L’employeur devra informer le salarié de la possibilité de solliciter la médecine du travail pour organiser cette visite de pré-reprise.
Convention de rééducation professionnelle
Lorsqu’un risque d’inaptitude sera identifié au cours de la visite de pré-reprise, une convention de rééducation professionnelle pourra être mise en place (ouverte également aux personnes reconnues travailleurs handicapés et déclarées inaptes).
Ayant pour objectif de maintenir dans l’emploi le salarié dont l’inaptitude est envisagée, ce dernier pourra tester, pendant son arrêt de travail, au sein de son entreprise ou au sein d’une autre entreprise, la compatibilité d’un poste de travail avec son état de santé. Cet essai devra être sollicité par le salarié et validé par le médecin traitant, le médecin conseil de la sécurité sociale et le médecin du travail.
Durant cette période, qui ne pourra excéder 18 mois, le salarié continuera de percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale.
Rendez-vous de liaison
Enfin, pour tout arrêt supérieur à trente jours, un rendez-vous de liaison entre le salarié, l’employeur et le service de prévention et de santé au travail pourra être organisé. Il a pour objectif d’informer le salarié des actions de prévention contre la désinsertion professionnelle et de l’examen de pré-reprise auquel il peut prétendre.
Cependant, les nouvelles obligations entrant en vigueur au 31 mars 2022, il faudra donc être particulièrement attentif et vigilant quant à ces nouvelles procédures pour ne pas prendre le risque d’une condamnation pour non-respect des procédures !
Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.
Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
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