Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice se réjoui de l’appui du Premier ministre et du ministre délégué aux comptes publics qui a permis de renouveler les moyens exceptionnels accordés au service de la Justice.
Sur le quinquennat, c’est une hausse des moyens dédiés à la Justice de 33% qui se traduit par 7 400 emplois créés en 5 ans dont 3450 ces 12 derniers mois. Pour 2022, ce sont 720 personnels supplémentaires qui arriveront dans les centres pénitentiaires, les juridictions et dans les structures de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le budget 2022 permettra de conforter et amplifier les projets lancés en 2021, de financer les mesures déjà essentielles prévues par la loi de programmation mais également de financer les nouvelles priorités, parmi lesquelles la justice de proximité avec 252 M€ en 2022 (50 M€ de plus qu’en 2021), ou encore les mesures présentées dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Pour le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti « Avec ce budget, de presque 9 milliards d’euros, le ministère de la Justice change de dimension et retrouve budgétairement un rang de ministère régalien, prioritaire. Des efforts sans précédent ont été faits sous ce quinquennat par le gouvernement pour débloquer les crédits et par les cours et juridictions pour les utiliser à bon escient. J’avais promis de redonner à la justice les moyens de travailler. Nous y sommes ! »
Pour une justice plus proche du justiciable et plus réactive, le ministère de la Justice a ainsi procédé au recrutement de 2 100 emplois publics nets en douze mois seulement :
· 600 juristes assistants et assistants spécialisés supplémentaires qui viendront avec les plus de 1 000 délégués du procureur former une réelle équipe autour du magistrat,
· Près de 1 200 renforts arrivés en juridiction pour soulager les greffes, maillons essentiels de la chaîne judiciaire,
· Des centaines de magistrats honoraires et de magistrats à titre temporaire qui peuvent désormais faire jusqu’à 300 vacations par an et dont le concours est fondamental.
La justice de proximité, ce sont aussi des moyens de fonctionnement, des frais de justice pour mener des enquêtes ou ordonner des expertises. Ces crédits budgétaires sont en hausse de 158 M€ en deux ans, soit +32 % incluant notamment :
· Une revalorisation des délégués du procureur et le doublement des moyens alloués pour les vacations, avec un effort de 28 M€ consenti en 2021 et reconduit en 2022,
· Une revalorisation de la tarification des expertises psychiatriques et psychologiques avec une prise en charge des cotisations sociales, ce qui représente près de 25 M€ d’effort budgétaire.
La justice de proximité passe également par l’accès au droit et l’aide juridictionnelle. En deux ans, 150 M€ de crédits supplémentaires auront ainsi été déployés en la matière, dont 95 M€ pour la seule année 2022. Avec +15 % d’augmentation pour la seule aide juridictionnelle, celle-ci représente une priorité de l’action du garde des Sceaux qui a vocation à se développer encore. L’accès au droit inclut également l’aide aux victimes. 25 % de crédits supplémentaires ont été consentis en un an pour l’aide aux victimes, soit 8 M€ de plus. Ce sont notamment, pour 2022, un minimum de 3 000 téléphones graves danger (TGD) qui seront déployés. L’accès au droit, ce sont aussi 2 000 points justice répartis sur tout le territoire, des audiences foraines qui se multiplient et le recours à la médiation qui se développe.
2022 sera une année de nouvelles impulsions et de nouvelles ambitions pour le ministère de la Justice, avec notamment l’accélération de la mise en œuvre du programme de construction de 15 000 places de prison voulu par le président de la République et qui portera à 75 000 places le nombre total de places disponibles en 2027.
· La mise en chantier des 7 000 premières places est lancée. En 2022, elles seront livrées ou à un stade avancé de construction. Aujourd’hui quatorze opérations sont en chantier dans toute la France, que ce soit à Caen, au Mans, en Avignon ou à Troyes. Parmi celles-ci huit concernent des structures d’accompagnement vers la sortie (SAS). Avec les SAS, le ministère poursuit un double objectif : augmenter les capacités et diversifier les types de centre pénitentiaire et pour adapter la réponse pénale et carcérale.
· Le deuxième volet de 8 000 places est résolument engagé. Les 16 opérations pénitentiaires sont identifiées sur des sites précis et les concertations locales et études préalables sont lancées. Le Premier ministre a eu l’occasion de les présenter le 20 avril dernier à Lutterbach dans le Haut-Rhin, lors de l’inauguration d’un centre pénitentiaire de 520 places.
· En 2022, plus de 400 M€ sont budgétés pour la réalisation du programme 15 000 et au total, ce sont 636 M€ qui seront consacrés à l’immobilier pénitentiaire, soit une hausse de 62 % en deux ans.
· 100 M€ pour un grand plan d’investissement pénitentiaire pour la sécurisation des établissements, la numérisation de leur fonctionnement et les conditions de détention. Ainsi, 45 M€ vont être consacrés à la sécurisation «360 » des établissements afin de répondre à une demande légitime des agents pénitentiaires dont le ministre tient à saluer le travail et l’engagement. En 2022, le ministère procédera à la sécurisation des parkings, des accès, et investira dans la lutte anti-drones et dans les équipements de brouillage des communications 5G.
205 M€ d’investissements informatiques (+ 69 M€ en deux ans) pour la transformation numérique du ministère bénéficieront ainsi par exemple à la procédure pénale numérique ou encore à la plate-forme TIG 360.
Enfin, le budget 2022 accompagne la mise en œuvre du nouveau code de justice pénale des mineurs qui entrera en vigueur le 30 septembre prochain, en augmentant de 45 M€ les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse. En deux ans, ce sont près de 100 M€ supplémentaires qui viennent renforcer son action.
Le budget 2022 n’oublie pas non plus les agents du ministère car la justice s’incarne dans les hommes. 65 M€ de crédits sont fléchés pour reconnaître leur engagement et améliorer leur protection sociale. 239 M€ sont également prévus pour mettre en œuvre la programmation immobilière judiciaire et rénover les palais de justice les plus vétustes comme cela a été fait à Aix ou à Mont-de-Marsan, et comme cela serait prochainement fait à Perpignan ou à Bobigny.
