“Le Conseil constitutionnel n’a retoqué que quelques articles, alors que c’est la loi entière qu’il fallait censurer. Le rapport du GIEC rendu public ce lundi démontre l’urgence extrême de la situation, or la loi climat telle que votée n’est pas assez ambitieuse. Cette loi ne défend pas l’intérêt général, le Conseil aurait dû prendre une décision protégeant nos droits et libertés qui sont menacés par l’aggravation croissante du changement climatique“, souligne Laura Monnier, chargée de campagne juridique pour Greenpeace France.
79 députés et députées des groupes socialiste, LFI, GDR et de Libertés et territoires avaient saisi le 27 juillet dernier le Conseil constitutionnel. Ils demandaient la censure globale de la loi en se fondant notamment sur la Charte de l’environnement et l’avis du Haut Conseil pour le Climat (HCC) du 30 juin qui soulignait que « les efforts actuels sont insuffisants pour garantir l’atteinte des objectifs de 2030 » et les politiques publiques trop incertaines pour faire face au défi du changement climatique.
Une absence d’efficacité de la loi climat
A la suite de la saisine des députés, Greenpeace France a déposé le 11 août une contribution extérieure (« porte étroite ») rédigée par des spécialistes consultants en droit public (MM. les Professeurs Régis Ponsard, Fabien Bottini, M. le Maître de conférence Julien Bétaille, Me Antoine Le Dylio). Dans leur analyse, ils demandaient aux juges constitutionnels de censurer dans son ensemble la loi climat et résilience, notamment du fait de son absence d’efficacité au regard des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
En l’état, cette loi ne permettra pas de faire baisser nos émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030, et encore moins d’atteindre le nouvel objectif européen (55% de réduction de GES).
Un précédent en Allemagne
Dans sa décision du 24 mars 2021, la Cour constitutionnelle allemande a censuré la loi climat nationale en raison de son insuffisance afin de prévenir les atteintes aux droits et libertés fondamentaux des générations futures qui vont devoir faire face à des mesures drastiques en raison de l’inefficacité des politiques publiques actuelles.
“Les Cours constitutionnelles devraient jouer un rôle central de protection de l’environnement en exigeant que les atteintes et menaces du changement climatique soient prises au sérieux par le législateur”, ajoute Laura Monnier.
L’inaction climatique de la France déjà reconnue par d’autres juridictions
Le contexte juridique français de la décision du Conseil constitutionnel est d’autant plus singulier qu’il a été précédé des décisions L’Affaire du Siècle et Grande Synthe où l’inaction climatique de l’Etat a été reconnue par les juridictions administratives.
Face à ces constats unanimes – institutionnels et juridictionnels – sur la carence étatique pour lutter contre le changement climatique et à un rapport du GIEC implacable, la décision du Conseil constitutionnel se retrouve bien isolée et à contre-courant des menaces pour nos droits et libertés.
