CONFINEMENTS ET ACCIDENTS DE LA ROUTE : 2,2 MILLIARDS D’EUROS BEL ET BIEN À RÉTROCÉDER !
En avril 2020, l’UFC-Que Choisir a appelé le Gouvernement à imposer la rétrocession des excédents des assureurs auto/moto réalisés en raison du confinement du printemps par des baisses de primes de 50 euros par auto et 29 euros par moto. Notre estimation initiale d’une économie annuelle pour le secteur de 2,2 milliards d’euros, admise par le Ministre de l’Économie et des Finances1, se trouve parfaitement confortée par les faits2, puisqu’avant même le deuxième confinement, les accidents de la route ont déjà chuté de 14 % sur l’ensemble de l’année.
L’alibi d’un invraisemblable rebond des accidents avec le déconfinement3, utilisé par les assureurs pour refuser toute rétrocession, est donc aujourd’hui clairement contredit par la réalité des faits4. La sempiternelle hausse des tarifs, annoncée jusqu’à 2 % en moyenne en 20215, est donc aussi incompréhensible qu’inacceptable. Qui plus est, elle bafoue l’engagement de baisses des primes en cas de chute du nombre d’accidents pris officiellement et publiquement par la présidente de la Fédération française de l’assurance6 (FFA) !
RÉDUCTION DE PRIMES : DES REMISES ACCORDÉES EN CATIMINI
L’analyse de l’UFC-Que Choisir est claire, et partagée par Bercy7 : l’assuré a droit en cas de diminution du risque au cours du contrat à une diminution du montant de sa prime. A défaut, il peut résilier son contrat8. Et en la matière, la ténacité paie ! Alors que 600000 consommateurs ont téléchargé notre courrier-type pour obtenir une baisse de leur prime en raison du confinement, des assureurs qui refusent de rétrocéder publiquement cette manne, comme Allianz ou Crédit Mutuel assurances, consentent, en catimini et de manière purement discrétionnaire, des ristournes individuelles.
HALTE AU « MALUS DE FIDÉLITÉ »
Pour s’exonérer de restituer les trop-perçus, les professionnels ont soutenu que « l’équilibre » du secteur était menacé par la baisse des marchés financiers9. Leur fort rebond au cours de l’année a éloigné ce risque10, d’autant plus que ces opérations boursières pèsent plus de deux fois moins que les lourdes dépenses engagées pour acquérir de nouveaux clients (notamment promotions, publicité, etc.)11.
A cet égard, notre relevé des promotions depuis le déconfinement montre que la pratique n’a pas cessé, bien au contraire. L’étude souligne surtout le pot aux roses : les assureurs sont financièrement tout à fait capables de proposer des ristournes. Ils n’en font juste pas bénéficier leurs clients fidèles. Elles sont réservées aux prospects.
Parmi les douze principaux assureurs auto/moto, la fidélité est ainsi trop exceptionnellement récompensée. En effet, sept compagnies, qui n’ont officiellement pas rétrocédé un centime à leurs clients, sortent le grand jeu pour séduire les prospects, principalement ceux qui transfèrent plusieurs contrats en même temps. A cet égard, Axa et la MAAF, se détachent tristement avec des remises allant de quatre mois de cotisation à 200 euros. Là où le bât blesse, c’est que ces prix cassés sont financés par les assurés fidèles.
Plus grave encore, ce « malus de fidélité » porte atteinte au principe de mutualisation de l’assurance. Pour l’assureur, la prime n’est plus seulement fixée selon l’anticipation d’un sinistre à indemniser. Elle peut également varier selon la crainte de voir son client filer chez un autre assureur, quel dévoiement ! Quand on sait que les ménages les plus vulnérables ont tendance à moins solliciter la concurrence12, on comprend mieux qui sont ceux qui paient les pots cassés de telles pratiques.
Au vu des importantes économies effectivement occasionnées par les confinements, l’UFC-Que Choisir, déterminée à restituer aux assurés les trop perçus :
- Exige des assureurs et de leur fédération le respect de la parole donnée avec une stricte modération tarifaire des cotisations 2021 ;
- A défaut d’action de leur part, exhorte les pouvoirs publics à l’imposer ainsi qu’à mettre au pas le système pervers du « malus de fidélité » ;
- Dans cette attente, rappelle aux consommateurs la mise à disposition d’un courrier-type pour qu’ils continuent de réclamer une diminution du montant de leur cotisation et, plus largement, les invite à faire jouer la concurrence, notamment au profit des assureurs plus vertueux.
(1) Lettre du Ministre de l’Économie et des finances à l’intention du président de l’UFC-Que Choisir, 09/06/2020.
(2) Mise à jour de notre estimation du mois d’avril. Méthodologie, sources et détails sont disponibles dans l’étude jointe au communiqué de presse Assurances auto/moto et Covid-19, 2,2 milliards d’euros à rétrocéder aux assurés !, UFC-Que Choisir, 27/04/2020. Les fréquences d’accidents enregistrées sont celles de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) au 31/10/2020. Pour le mois de novembre, l’association retient une prévision prudente d’une baisse de 30 % des accidents.
(3) « Le cas chinois nous montre […] que la fin du confinement a vu une hausse très forte de l’usage des véhicules ». Lettre ouverte de la présidente de la FFA au président de l’UFC-Que Choisir, 30/04/2020.
(4) Entre mars et juin 2020, les accidents ont diminué de 45 % en moyenne par rapport à sa fréquence depuis dix ans. Voir les statistiques du l’ONISR.
(5) Une hausse moyenne de 1,5 % à 2 % est prévue par le Cabinet Fact and Figures, citée notamment in « Hausse des prix des assurances auto et habitation en 2021 : « Rien ne le justifierait aujourd’hui » », 17/09/2021, LCI.fr, consulté le 10/11/2020.
(6) « S’il se trouve que les primes perçues ont été supérieures aux sinistres payés, cela se répercutera sur les tarifs de l’année 2021 ». Lettre ouverte de la présidente de la FFA au président de l’UFC-Que Choisir, 30/04/2020.
(7) Lettre du Ministre de l’Économie et des finances à l’intention du président de l’UFC-Que Choisir, 09/06/2020.
(8) Article L. 113-4 du code des assurances. Si l’assureur ne consent pas à une baisse de prime, l’assuré peut résilier son contrat. La demande prendra effet à l’issue d’un délai de trente jours.
(9) « Depuis de nombreuses années les résultats techniques de l’assurance automobile sont négatifs et […] l’équilibre ne peut être atteint que grâce à des produits financiers de nos actifs qui […] risquent de nous faire défaut cette année ». Lettre ouverte de la présidente de la FFA au président de l’UFC-Que Choisir, 30/04/2020.
(10) Les marchés « actions » ne représentent qu’un quart des expositions sur les marchés financiers des assureurs en 2019. Au 10 novembre 2020, les marchés ont retrouvé des niveaux proches de ceux d’avant la crise (l’indice CAC 40 est en baisse de seulement 2 % par rapport à son niveau moyen de 2019).
(11) Les frais d’acquisition atteignent 2,7 milliards d’euros contre 1,1 milliard d’euros pour le résultat financier du secteur. Chiffres du marché français de l’assurance en 2019, ACPR.
(12) A la question « Avez-vous changé d’assurances auto au cours des 12 derniers mois ? », il ressort que les bénéficiaires des minima sociaux y ont recours 18 % moins souvent que la population générale in Les conditions d’accès aux services financiers des ménages vivant sous le seuil de pauvreté, CREDOC pour le CCSF, 2020.
