VERS UNE DÉFERLANTE DE FRAIS D’INCIDENTS AVEC LA CRISE
Les consommateurs sont débités d’une kyrielle de frais d’incidents (commission d’intervention, frais de rejet de prélèvement, etc.) lorsque le solde de leur compte bancaire tombe dans le rouge. Alors qu’avant la crise un client sur quatre était chaque année victime de ces « frais sanctions »1, cette proportion va de toute évidence progresser. Selon les dernières prévisions2, au moins 200000 consommateurs devraient perdre leur emploi d’ici la fin de l’année.
Devant la déferlante de frais d’incidents bancaires à venir, le Gouvernement a renforcé le plafonnement à 25 euros par mois des frais d’incidents des consommateurs désignés comme « fragiles » par leur banque. Depuis le 1er novembre, cette détection est plus favorable aux consommateurs. En effet, le plafonnement peut également intervenir après l’accumulation de cinq incidents au cours d’un même mois, et non plus cinq par mois, durant un trimestre3. Si cette mesure était indispensable, elle se heurte à la très prévisible mauvaise volonté des banques. Comment s’en étonner au vu des marges exorbitantes des frais d’incidents ? En effet, elles sont estimées à 86 %, en moyenne, par l’UFC-Que Choisir4.
PLAFONNEMENT DES FRAIS D’INCIDENTS : UN ALIGNEMENT PERNICIEUX DES BANQUES QUI LIMITE SES EFFETS
Bien que la logique voudrait que le plafonnement s’applique à tous, la quasi-totalité des banques a choisi de maintenir de très arbitraires conditions d’éligibilité. Un tel écueil est mis en évidence dans notre relevé des montants de revenus (mensuel et trimestriel) limitant l’accès au plafonnement actuellement utilisés par les principaux réseaux bancaires.
En effet, plutôt que d’harmoniser les critères donnant droit au plafonnement, le Gouvernement s’est contenté d’imposer aux banques de les publier sur leurs sites internet en juillet. Alors qu’on aurait pu penser que les mauvais élèves prennent exemples sur les bons, cette lisibilité n’a pas été porteuse de modération tarifaire, bien au contraire.
En novembre, BNP Paribas et La Banque Postale ont décidé de durcir drastiquement leurs plafonds de revenus de détection trimestriels pour les aligner sur ceux de leurs concurrents. Si la palme revient à BNP Paribas (baisse de 400 euros), La Banque Postale n’est pas en reste puisqu’elle vient d’instaurer son propre plafond.
Alors qu’il devrait permettre de repérer plus rapidement la fragilité, le plafonnement lié à la détection mensuelle est tout autant dévoyé. Chez LCL, par exemple, le montant maximum de revenus permettant d’y avoir droit est de seulement 1063 euros5. Devant cet alignement pernicieux des pratiques bancaires, la décision du Crédit du Nord d’en faire pour le moment bénéficier à tous ses clients habitués au dépassement du découvert apparaît donc bien précaire.
LES CLIENTS FRAGILES, LES GRANDS OUBLIÉS
Plus grave encore. Alors que les banques ont eu quatre mois pour se préparer à la nouvelle règlementation, d’après notre décompte sur leur site internet6, plus d’un établissement sur deux (57 %) n’en informe pas, ou seulement très partiellement, ses clients !
Une telle carence à l’égard des consommateurs, notamment les plus fragiles, rappelle à quel point le secteur refuse décidément toute forme d’encadrement. Rappelons qu’il a fallu l’alerte de l’UFC-Que Choisir pour que l’Alliance Fédérale du Crédit Mutuel détecte correctement les bénéficiaires du plafonnement7. Pire, le Gouverneur de la Banque de France a été contraint de désigner publiquement le Crédit du Nord et BNP Paribas Réunion pour leurs mauvaises les pratiques, une première !
Face à ce nouvel échec de l’autorégulation dans le domaine bancaire, l’UFC-Que Choisir demande au Gouvernement :
- D’instaurer un plafonnement global des frais d’incidents bancaires pour tous, nécessitant un élargissement du nombre de prestations assujetties à un plafond et de revoir leur niveau au regard de leurs degrés d’automatisation ;
- Dans cette attente, d’harmoniser les critères d’éligibilité au plafonnement des frais d’incidents bancaires des fragiles.
(1) Rapport Frais d’incidents bancaires, Comité consultatif du secteur financier, 2018.
(2) Projections macroéconomiques, Banque de France, septembre 2020.
(3) Pratique la plus fréquemment constatée, voir Plafonnement des frais d’incidents bancaires, Les banques infligent un camouflet au Gouvernement, UFC-Que Choisir, juillet 2020.
(4) Plafonnement des frais d’incidents bancaires, L’arbre qui cache la forêt, UFC-Que Choisir, 2018.
(5) Hors critères règlementaires, à savoir le dépôt d’un dossier de surendettement recevable et l’inscription pendant trois mois consécutifs au fichier central des chèques (FCC).
(6) Au sein des 21 établissements bancaires représentatifs selon l’Observatoire des tarifs bancaires du Comité consultatif du secteur financier, 10 banques n’ont pas mis à jour, ou seulement partiellement, leurs conditions d’accès au plafonnement sur leur site internet au 04/11/2020 à 12h. Il s’agit des membres de l’Alliance Fédérale du Crédit mutuel (Centre-Est Europe, Loire-Atlantique Centre-Ouest, CIC, Monabanq), d’Axa banque, de BNP Paribas, de BRED Banque populaire, du Crédit Agricole Centre Loire, de deux Caisses d’épargne (Grand Est Europe et Ile-de-France) ainsi que de HSBC.
(7) Plafonnement des frais d’incidents bancaires, Les banques infligent un camouflet au Gouvernement, UFC-Que Choisir, juillet 2020. Depuis, l’Alliance Fédérale du Crédit Mutuel s’est engagée à réaliser la détection à partir de l’ensemble des frais d’incidents et plus seulement sur la base des seules commissions d’intervention.
