Les Verts communiquent : Le conseil constitutionnel vient de censurer les articles 63, 63-1 et 63-4 du Code de procédure pénale au sujet de la garde-à-vue, laissant un an au gouvernement pour réformer le droit actuel.
Cette décision était attendue, tant la procédure française était contraire au respect des Droits de la Défense. C’est un camouflet pour le gouvernement qui s’est lancé accroché au droit actuel et avaient fait de l’augmentation du nombre de garde-à-vue un objectif pour l’obtention de primes. Cette politique du chiffre est une des cause principales de l’explosion du nombre de garde-à-vue (336 718 en 2001, 800 000 en 2009)
Les Verts se félicitent de cette décision, qui oblige à revoir en profondeur notre droit. Ils avaient par ailleurs déposé à l’Assemblée et au Sénat le 13 janvier dernier une proposition de loi pour réformer la garde à vue (http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-201.html), soutenu dans leur démarche par les sénateurs socialistes. Ce texte visait à garantir les droits de tout justiciable au moment de la garde-à-vue. Il proposait notamment de ne réserver la garde-à-vue qu’aux délits passible d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, de rendre possible la présence de l’avocat à l’audition et de lui laisser libre accès au dossier pénal. Cette proposition est plus que jamais d’actualité
Les Verts
