Destiné aux étudiants en déplacement provisoire dans le cadre de leurs études, ou aux professionnels en mission temporaire, le nouveau bail mobilité a été approuvé par les députés. Trois des propositions de la FNAIM, première organisation européenne des professionnels de l’immobilier ont été retenues, faisant du bail mobilité un contrat satisfaisant dans sa globalité :
– La reconductibilité du bail dans la limite de 10 mois offre plus d’adaptabilité
– Les dispositions de fin du bail sont mieux écrites, donc plus sécurisées pour le bailleur
– La possibilité de changer d’usage sans autorisation, car il s’agit d’un bail meublé, donne plus de libertés au bailleur
Selon Jean-Marc TORROLLION, Président de la FNAIM, « La possibilité de changer d’usage sans autorisation est particulièrement intéressante, car elle offre au marché un instrument de souplesse non négligeable. Il y a cependant un point d’ombre concernant l’absence de dépôt de garantie qui prive le propriétaire d’un gage de confiance important, pouvant représenter un frein à la mise en location. Dans ce contexte nous recommandons plus que jamais à nos propriétaires bailleurs et à leurs locataires d’utiliser la garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi), dispositif de cautionnement des loyers simple et gratuit. »
