Les experts des 27 États membres de l’Union européenne ont voté le 14 juillet à l’unanimité en faveur du projet de règlement communautaire sur la mise aux enchères de quotas de CO2 pour la troisième période du système d’échanges européen (2013-2020).
A partir de 2013, plus de la moitié des quotas d’émissions aujourd’hui alloués gratuitement aux sites industriels et aux installations de production d’énergie (plus d’un milliard de tonnes de CO2 par an) seront vendus aux enchères par les États, pour des recettes de l’ordre de 15 milliards d’euros par an aux cours actuels.
Ce résultat ouvre la voie à une adoption définitive du cadre d’organisation des enchères en Europe à l’automne prochain, après une période d’examen de trois mois par le Conseil des ministres européens et le Parlement européen.
La France a été particulièrement active dans ce processus qui définit les modalités d’organisation des enchères de quotas de CO2 en Europe.
Depuis le rapport remis en juillet 2009 au Gouvernement par Jean-Michel CHARPIN, Inspecteur général des Finances, la France a vigoureusement défendu une organisation centralisée des enchères par une plate-forme d’adjudications unique en Europe. Une telle organisation garantirait l’unicité du prix du carbone en Europe, et constituerait la meilleure option pour réduire les coûts à la fois pour les Etats et pour les enchérisseurs privés. Plus d’une vingtaine d’États membres, les principales fédérations d’entreprises assujetties au système de quotas et les représentants du secteur financier, ont partagé officiellement cette vision.
Le projet de règlement voté le 14 juillet est très proche du cadre préconisé par la France, dans sa philosophie comme dans son architecture. Le texte prévoit une plate-forme européenne commune, qui a vocation à mettre aux enchères les quotas d’une majorité des États membres. Il encadre en outre de façon très stricte l’exercice du droit d’exemption (opt-out) qui permettrait à certains États de ne pas se joindre à la plate-forme commune, notamment pour ceux qui pratiquent déjà des enchères depuis 2008.
Sous l’impulsion de la France, les enchères feront également l’objet d’une surveillance et d’une régulation conformes aux meilleurs standards, afin de limiter les risques de fraudes et de manipulations de marché. Il s’agit là d’une première étape importante dans la mise en place du cadre européen de supervision des marchés du carbone que la France appelle de ses vœux, en accord avec les recommandations du rapport remis au Gouvernement en avril dernier par Michel PRADA, ancien Président de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).
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