Avant la mise en location ou la mise en vente d’un bien immobilier destiné à l’habitation, la loi exige un diagnostic immobilier. Les résultats obtenus à l’issue des contrôles sont ensuite inscrits dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) du bien en question afin d’être remis à l’acheteur.
Les motifs de l’établissement d’un diagnostic immobilier
Le vendeur a l’obligation légale envers les futurs propriétaires de faire faire un diagnostic immobilier, que ce soit à Paris ou sur tout le territoire français. La loi estime que les futurs acquéreurs sont en droit d’être au courant des risques auxquels ils s’exposent en faisant l’acquisition du bien.
Selon l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, lorsqu’un bien immobilier pour habitation est mis en vente ou en location, le propriétaire doit présenter à l’acheteur le DDT (Dossier de Diagnostic Technique). Seront inscrits dans ce dernier les résultats des diagnostics établis concernant le bien. La durée de validité de chaque diagnostic sera également mentionnée dans le DDT. Le cas échéant, le contrat de location ou de vente du bien se verra annulé.
Un diagnostic immobilier qu’est-ce que c’est ?
Le diagnostic immobilier est un contrôle technique réalisé par le diagnostiqueur. Ce dernier effectue une vérification du bien pouvant présenter des éléments susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à la santé des futurs locataires ou résidents.
Nombreuses sont les détections qui entrent dans le diagnostic immobilier obligatoire comme le diagnostic ERNT qui consiste à établir un état des risques technologiques et naturels sur toute habitation sise dans des zones à risque. Font également partie du diagnostic la détection des nuisibles comme les termites et les matériaux dangereux (plomb et amiante). La démarche inclut également le diagnostic de la performance énergétique de l’habitation (gaz, assainissement, électricité).
Choisir un diagnostiqueur
Tout propriétaire désireux de faire établir tout type de diagnostic ou un DPE dans les régions ou à Paris doit recourir aux services d’un spécialiste agréé. Le cas échéant, le DDT risque de ne pas être validé par les autorités compétentes. En effet, les seuls habilités à réaliser cette opération sont les professionnels certifiés et confirmés.
Choisir un diagnostiqueur immobilier est plutôt délicat compte tenu des enjeux de qualifications et de compétences. Vous pouvez vous adresser aux nombreux organismes présents à Paris. Cela dit, il est judicieux de faire établir plusieurs devis auprès de différents prestataires puisque la facture de l’opération peut être élevée suivant les contrôles à effectuer et l’âge du bien.
