Afin d’acquérir un bien immobilier (appartements, villas,…), plusieurs voies s’ouvrent à nous, parmi lesquelles l’acquisition d’une villa à vendre au Maroc à travers la VEFA (vente en l’état futur d’avancement). La VEFA est un contrat régie entre deux personnes (l’acquéreur et le vendeur) dans le but d’acquérir un bien immobilier.
Avec la forte croissance de l’immobilier à Marrakech, le législateur marocain a trouvé nécessaire d’adopter une loi sur le contrat VEFA en vigueur depuis le 07 Novembre de l’année 2003. Le contrat s’élabore et se manifeste de telle manière que le vendeur s’engage à édifier un bien immobilier dans un délai déterminé et l’autre partie se doit de payer le prix en fonction de l’achèvement des travaux de construction ou de rénovation. Ce type de contrat s’échelonne en trois sous contrats, notamment le contrat de réservation qui est facultatif, le contrat préliminaire et le contrat définitif.
Pour le premier contrat, l’acquéreur réserve l’achat d’un bien immobilier au vendeur en contrepartie d’un dépôt de garantie versé. Dans ce contrat, on explique de manière détaillée la description du bien immobilier demandé, les prix et les modalités de paiement joints dans un dossier conservé par le notaire.
Le contrat préliminaire est quant à lui obligatoire pour ce type d’opération et se conclu à la fin des fondations du bien immobilier. Il est présenté à travers des mentions dont le délai de livraison, la garantie de remboursement, de même que les prix et modalités de paiement. En sus de tout cela, il est dressé un cahier de charge émargé par le vendeur où sont listés la qualité et la nature des équipements et matériaux de construction.
En dehors de ces modalités, des garanties sont données à l’acquéreur, dont la garantie de remboursement qui a déjà été cité plus haut. Il existe cependant, la garantie de vices cachés une année après la réception du bien immobilier et la garantie décennale comme le nom l’indique, une dizaine d’années après l’achèvement des travaux de construction.
Avant la déclaration de votre bien auprès de l’office de change au Maroc, en ce qui concerne les investisseurs étrangers ; il est important de signer le contrat définitif qui prouve la livraison effective du bien immobilier après le règlement total et l’obtention du permis d’habiter.
