Le Sénateur Audois a déposé une Proposition de loi, visant à interdire les prélèvements de commissions bancaires sur le reste à vivre des ménages. « Est-il acceptable que certaines banques prélèvent des commissions sur les comptes des ménages bénéficiant de minima sociaux ? » s’est il interrogé récemment au Sénat.
Roland Courteau l’a rappelé «Une saisie ne peut être effectuée sur un compte bancaire sans une décision de justice l’autorisant ». Ainsi, un établissement de crédit qui prélève des commissions à raison de l’irrégularité du fonctionnement d’un compte bancaire ne dispose d’aucun titre pour y procéder et ne devrait, juridiquement, pouvoir opérer une telle saisie.
C’est donc au mécanisme de la compensation de l’article 1289 du code civil que certaines banques semblent recourir. Or, explique Roland Courteau, « s’il existe des dispositions expresses prévoyant l’insaisissabilité des créances d’aliments, aucune assimilation n’est faite avec le mécanisme de la compensation. Voilà comment certaines banques en viennent à prélever les frais bancaires sur les minima sociaux, contredisant l’esprit des réformes législatives successives des trente dernières années. »
Et le sénateur de conclure « Il convient d’exclure toute possibilité de compensation sur un compte à partir du moment ou les biens sur ce dernier sont déclarés insaisissables par la loi, c’est le sens de la proposition de loi que je dépose aujourd’hui ».
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