Face au Dumping social et à la concurrence déloyale dont sont victimes les entreprises du bâtiment en France, ( 4200 emplois ont été perdus en Languedoc Roussillon entre 2007 et 2012), Roland Courteau a demandé, devant le Sénat, au Ministre du Travail « la mise en place de nouveaux garde-fous contre de telles pratiques au sein même de l’Union Européenne. » .
Dans le collimateur du sénateur audois : les régimes de prestation de services et de détachement en Europe.
Roland Courteau a dénoncé le détournement de ces règles « conduisant à de véritables filières de mise à disposition de personnels sans respect des règles du travail et sans que soient pleinement assumées les charges qui s’appliquent aux entreprises françaises… (les taux horaires, charges sociales comprises, étant plusieurs fois inférieurs aux taux horaire moyen en France…) ».
En réponse, le Ministre Michel Sapin, a reconnu que dans le bâtiment les dérives sont manifestes et massives « nous entendons lutter contre les abus commis en matière de détachement des travailleurs européens en France » a insisté le Ministre, avant de rappeler que l’accord européen du 9 décembre dernier, permettra, à chaque pays, de mettre en place des mesures de contrôle pour vérifier le respect du droit du travail.
Une obligation permettra sur l’ensemble du territoire européen d’engager la responsabilité des donneurs d’ordre vis à vis des sous-traitants a rappelé Michel Sapin.
Et le Ministre de préciser à Roland Courteau, qu’une proposition de loi sera soumise aux parlementaires, afin d’intégrer dans le droit français les conséquences de l’accord européen.
« Nous aurons ainsi l’outil nécessaire pour poursuivre les situations illégales extrêmement préjudiciables aux salariés, comme au tissu économique ».
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