L’UNICEF, à l’instar de tous les défenseurs des droits de l’enfant, se réjouit d’apprendre que les enfants seront bientôt en mesure de déposer des plaintes auprès du Comité des droits de l’enfant de l’ONU(1), ce qui renforce leur possibilité de faire reconnaître leurs droits fondamentaux.
En effet, le troisième Protocole facultatif à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) établit une procédure qui protège expressément le droit des enfants par une voie de recours efficace en cas de violation de leurs droits. Grâce à la ratification du protocole par le Costa Rica intervenue aujourd’hui, cet instrument juridique capital entrera en vigueur en avril 2014.
En vertu de ce protocole, les enfants à titre individuel ou en groupe pourront déposer des plaintes concernant des violations spécifiques de leurs droits, en regard de l’application de la CIDE et de ses deux protocoles additionnels (concernant les enfants dans les conflits armés ainsi que la vente, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)(2).
Le troisième Protocole facultatif renforcera les mécanismes de responsabilisation, ce qui permettra non seulement d’aider à identifier les lacunes des systèmes judiciaires pour les enfants au niveau national, mais également d’appuyer les institutions indépendantes, telles que le Défenseur des droits en France, comme le demande la CIDE.
Entrée en vigueur en 1989, il s’agit du traité le plus universellement ratifié. Il reflète un consensus commun aux gouvernements du monde entier en vertu duquel il existe certaines normes minimales, dont tout enfant doit pouvoir jouir.
Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a affirmé : « Pour que les droits aient un sens, il faut qu’il existe des voies de recours efficaces en cas de violation ». Ce nouvel instrument juridique établit une procédure de plainte d’importance capitale dans cette perspective.
Cependant, seuls les enfants, dont les gouvernements ont ratifié le troisième Protocole facultatif, peuvent déposer une plainte auprès du Comité des droits de l’enfant(3). Ce mécanisme doit être accessible à tous les enfants, en déployant des efforts spécifiques en faveur des enfants les plus exposés aux violations de leurs droits, en particulier les enfants exclus et marginalisés, comme les enfants en situation de handicap, les enfants migrants ou les adolescents en conflit avec la loi.
C’est pourquoi l’UNICEF France appelle instamment le gouvernement français à procéder à la signature puis à autoriser la ratification par le Parlement de ce nouvel instrument juridique au service de la défense des droits des enfants et des adolescents. « Près de 25 ans après l’adoption de la CIDE, il paraît inconcevable que la France ne cautionne pas cette avancée majeure pour les enfants. Il en va du respect des engagements pris devant la communauté internationale lorsqu’elle a ratifié la Convention, il en va surtout de l’avenir des enfants et de notre société », affirme Michèle Barzach, Présidente de l’UNICEF France.
(1) Le Comité des droits de l’enfant se compose de 18 experts indépendants en matière de droits de l’homme internationaux qui surveillent la mise en œuvre de la CIDE et des Protocoles facultatifs par les États parties.
(2) Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU peut prendre des mesures pour protéger les enfants qui déposent des plaintes contre d’éventuelles représailles, en demandant à l’État de prendre des mesures provisoires pour protéger l’enfant ou le groupe d’enfants. Au cas où l’Etat en question est jugé coupable d’avoir violé la CIDE, l’Etat sera obligé de mettre en œuvre les recommandations faites par les experts du Comité.
(3) Les pays qui ont ratifié le Protocole facultatif à ce jour sont les suivants : Albanie, Allemagne, Bolivie, Espagne, Gabon, Monténégro, Portugal, Slovaquie, Thaïlande et Costa Rica.
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