L’UFC-Que Choisir se félicite de l’avis éclairant, rendu à sa demande, ce jour par l’Autorité de la Concurrence, et en appelle aux législateurs pour concrétiser, dans le cadre du projet de loi Hamon discuté au Sénat, les recommandations de l’Autorité et garantir effectivement une dynamisation de la concurrence sur ce marché.
En novembre 2012, l’UFC – Que Choisir, a saisi pour avis l’Autorité de la Concurrence sur la base des conséquences financières désastreuses pour les consommateurs de propane des dysfonctionnements concurrentiels de ce marché. En effet, ce sont près de 700 000 foyers qui, en France, se chauffent au propane en citerne. Or, ces familles, vivant en milieu rural, et non raccordées au réseau de gaz naturel, ne peuvent se chauffer par d’autres moyens et subissent, du fait d’un marché concentré autour de 5 grands groupes et de pratiques douteuses (durée excessive des contrats, clauses d’exclusivité, etc.), des prix toujours plus élevés. Les tarifs sont explosifs : les consommateurs français sont chauffés à blanc avec une augmentation de pas moins de 71 % entre 2003 et 2012. Pour comparaison, pour des conditions similaires un consommateur allemand paie son propane moitié moins cher !(1)
Convaincu par les arguments présentés par l’UFC – Que Choisir, l’Autorité de la concurrence a rendu ce jour un avis éclairant, dans lequel, prolongeant les propositions de l’association, elle recommande cinq grandes mesures :
– l’abandon pur et simple de l’exclusivité d’approvisionnement auprès d’un seul propanier,
– la pleine transparence des coûts, dans le contrat de mise à disposition, afin de permettre au consommateur de choisir en pleine connaissance de cause le mode de mise à disposition l’option d’achat de la citerne mise à disposition
– l’option d’achat de la citerne mise à disposition par le propanier et la liberté, pour le consommateur propriétaire, de confier l’entretien de la citerne à un professionnel de son choix,
– une parfaite transparence des différents tarifs de tous les contrats fournis par le propanier, en recommandant une publication de tous les barèmes applicables sur les sites internet des professionnels
– la limitation stricte dans le temps des contrats de mise à disposition des citernes.
Parce que le chauffage fait partie des dépenses incompressibles, et que la crise économique réduit encore les marges de manœuvres financières des consommateurs, l’UFC-Que Choisir, forte de cet avis, en appelle à nouveau au gouvernement et aux parlementaires pour amender le projet de loi consommation en cours de discussion et notamment :
– Prohiber le couplage de tous les contrats d’approvisionnement en gaz, de mise à disposition de la citerne, d’entretien et de contrôle technique de cette citerne,
– Garantir la possibilité effective au consommateur d’acquérir sa citerne à un tarif non-discriminant
– Limiter la durée des contrats de mise à disposition des citernes à 3 ans.
(1) Pour des conditions similaires, un consommateur français paie jusqu’à 2.283,23€ TTC la tonne de propane alors qu’en Allemagne, elle est proposée à 1.332€ TTC, soit moitié moins.
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