En plein débat sur la « remise à plat » du système fiscal français, l’administration réaffirme avec force toute l’utilité des centres de gestion agréés en matière de fiscalité professionnelle. Prévention des risques, civisme fiscal, formation des adhérents : les CGA sont un exemple à suivre !
Plus de 400 participants, originaires de toutes les régions de France, se sont retrouvés à La Rochelle, les 18 et 19 novembre dernier, pour assister aux 35es Journées Nationales des CGA et des petites entreprises : chefs de petites entreprises, élus et collaborateurs des centres de gestion agréés, partenaires experts-comptables, responsables du monde consulaire, observateurs économiques, spécialistes des TPE…
Un remède à la fracture fiscale
Au programme des débats, cette année, un thème d’actualité : la sécurité fiscale dans les petites entreprises. Dans un environnement réglementaire à la fois complexe et instable, le risque fiscal est omniprésent. Surtout pour les TPE qui ne disposent pas toujours des ressources « techniques » nécessaires en interne pour y faire face.
Pour en parler, autour de Christiane Company, présidente de la FCGA, une table ronde a rassemblé les personnalités suivantes :
– Christine Mangas, chef du Bureau GF2B,
– Jean-Pierre Cossin, professeur, conseiller-maître à la Cour des Comptes,
– Philippe Arraou, vice-président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables,
– Hervé Fauchet, président du CGA de la Charente Maritime, premier vice-président de la CCI Rochefort et Saintonge.
Pour Madame Mangas, de la Direction générale des finances publiques, « les centres de gestion agréés permettent d’éviter la fracture juridique entre les TPE et les grandes entreprises qui, elles, bénéficient de compétences fiscales en interne ». L’adhésion à un CGA répare cette injustice et apporte aux petites structures toute la sécurité fiscale dont elles ont besoin.
La garantie d’un meilleur civisme fiscal
Toujours selon la représentante de l’administration, les missions assurées par les CGA contribuent également à « un meilleur civisme fiscal », notamment grâce à « la qualité des déclarations de revenus ». Un constat partagé par Jean-Pierre Cossin, conseiller-maître à la Cour des Comptes : « grâce aux CGA, la collecte de l’impôt est optimisée et l’Etat tire un bénéfice évident des missions de contrôles assurées par l’ensemble des organismes agréés ». Cet aspect est stratégique pour l’équilibre des finances publiques, alors que 5,5 milliards d’euros de recettes fiscales attendues ne sont pas rentrées dans les caisses de l’Etat en 2013.
Ainsi que le rappelle Philippe Arraou, vice-président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables, « les petites entreprises représentent plus de 50% de l’emploi et plus de 50% de l’impôt. Aujourd’hui, le taux de recouvrement dans les TPE est d’ailleurs à son niveau maximum ! Si l’Etat veut faire rentrer plus d’argent, il devrait aller plutôt chercher du côté des grandes entreprises…». Expert-comptable, Philippe Arraou dénonce aussi « la rétroactivité des lois fiscales dont les effets sont insupportables pour les petites entreprises ».
Formation, rencontres et statistiques
Pour Christiane Company, présidente de la FCGA, l’intérêt d’adhérer à un centre de gestion agréé, au-delà de la seule dimension fiscale, « c’est de bénéficier d’un accompagnement global, de formations en prise directe avec les préoccupations concrètes des dirigeants de TPE et de statistiques professionnelles qui permettent de situer les performances économiques de son entreprise sur son marché local ».
Les CGA sont aussi des structures de proximité qui favorisent la rencontre entre les entrepreneurs. « C’est un aspect vital pour les dirigeants de petites entreprises qui souffrent souvent de l’isolement. Venir à une formation, participer à une conférence, passer au centre, c’est l’occasion de nouer des contacts avec d’autres professionnels, de partager ses difficultés personnelles, de trouver des solutions communes, de se créer un réseau… », explique Hervé Fauchet, président du CGA de la Charente Maritime.
Car si l’entrepreneur est une sorte de « navigateur solitaire », il doit aussi savoir s’entourer de compétences extérieures et ne pas se replier sur lui-même. C’est le « message » qu’a fait passer, au cours de sa passionnante conférence, l’ex-skipper Jean-Luc Van Den Heede, 2ème du Vendée Globe et 4ème de la Transat Jacques Vabre (1993), 2ème de la Route du Rhum (1998) et détenteur du record du Tour du monde en solitaire, à la voile, d’est en ouest (2004).
19èmes Trophées des Ailes de la TPE
Avec 20 lauréats primés dans 8 catégories différentes, cette 19ème édition des Trophées des Ailes de la TPE aura démontré, une fois de plus, le formidable génie entrepreneurial des artisans et commerçants récompensés. Esprit d’innovation, dynamisme commercial, investissement dans la formation des jeunes, capacité d’adaptation à la nouvelle donne : les entrepreneurs récompensés ne connaissent pas la crise ! Découvrez les lauréats 2013 sur notre site www.fcga.fr
La Fédération des centres de gestion agréés en bref…
400 000 petites entreprises (TPE) et 114 Centres de Gestion Agréés (CGA)
92 % des entreprises nationales ont moins de 10 salariés
50 % des TPE imposées au BIC sont adhérentes à un CGA
Grâce à l’adhésion à un CGA, le revenu imposable de l’entreprise n’est pas majoré de 25 % !
Le réseau FCGA créé en 1978, c’est aussi 2 000 000 d’emplois salariés et non salariés, 70 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 6 000 experts-comptables correspondants.
Les CGA, structures associatives de proximité, constituent un pôle remarquable de conseils collectifs : aide à la gestion, formation et prévention fiscale. Les TPE bénéficient d’une offre pédagogique attractive (les CGA sont parmi les premiers centres formateurs de la petite entreprise avec 500 000 heures annuelles de formation).
La FCGA forme un réseau d’information et d’assistance aux TPE présent sur l’ensemble du territoire national et capitalise une expertise économique et sociale reconnue de la petite entreprise.
Elle dispose d’outils d’observation et d’analyse particulièrement fiables qui alimentent régulièrement une base de données statistiques très performante.
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