Vous êtes destinataire d’une livraison, vous avez réglé le donneur d’ordre…
La seule chose qui semblerait vous concerner c’est de recevoir votre marchandise à temps.
La surprise risque d’être grande si vous ne connaissez pas de dispositions de la loi Gayssot.
Que dit précisément cette loi ?
Conformément aux dispositions de la loi Gayssot du 6 février 1998, reprise dans l’article L 132-8 du Code de commerce :
« La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite »
Ainsi, un transporteur qui n’a pas été payé par son donneur d’ordre peut réclamer le paiement de sa prestation à l’expéditeur ou au destinataire, même si ces derniers ont déjà procédé au paiement de leur donneur d’ordre !
Vous pouvez donc être amenés à payer deux fois la même prestation !
De plus, la loi Gayssot est d’ordre public – il est impossible d’y déroger.
En ce qui concerne le délai de prescription – il est d’un an à compter de la livraison de la marchandise.
La Cour de Cassation a validé à deux reprises, notamment dans le récent arrêt du 13 avril 2012, le dispositif de l’action directe prévu par la loi Gayssot, en confirmant que la loi et l’article L 132-8 du Code du commerce sont bien conformes à la Constitution.
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