Jean Perrin, président de l’UNPI, a relevé parmi les mesures annoncées par le gouvernement, dans le cadre de la concertation autour du projet de loi Duflot, certains points qui s’avèrent inacceptables pour les propriétaires, concernant les rapports locatifs :
L’UNPI s’oppose absolument à la centralisation des dépôts de garantie à la Caisse des dépôts et consignations ou à leur mise sous séquestre à la banque (« à moyen terme »). Cette mesure est annoncée sans plus de précision. Il faut rappeler que le montant du dépôt de garantie (qui a déjà été réduit à un mois) constitue une garantie légitime pour le bailleur.
Le contrôle de la « véracité des congés » pour vente ou reprise personnelle (annoncé sans plus de précision). Rappelons qu’un contrôle est déjà effectué par le juge, qui sanctionne les congés qui pourraient être abusifs.
La suppression de la procédure de revalorisation en cas de loyer sous-évalué.
Il serait impossible, lors du renouvellement du bail, de réévaluer des loyers qui peuvent être très sous-évalués pour différentes raisons (occupation ancienne du locataire, bail initial conclu à un loyer préférentiel pour différentes raisons…).
Cette mesure risque paradoxalement d’obliger les bailleurs à fixer le loyer initial à son plus haut niveau possible.
L’encadrement des loyers en s’appuyant sur les données des observatoires de loyers.
Il est évident que les observatoires de loyers ne pourront arriver à un degré de précision suffisant pour fixer le loyer de tous les logements vacants en France, sachant que, dans un même immeuble, le loyer peut varier du simple au double pour deux logements similaires en fonction de leur situation.
La réduction du délai de préavis à un mois en zone tendue pour le locataire sans motif particulier.
La loi prévoit déjà un préavis réduit pour des raisons particulières (mutation, perte d’emploi…)
L’UNPI souhaite que la concertation soit plus approfondie sur ces sujets avant toute prise de décision. L’UNPI a alerté les parlementaires sur ces questions.
