« N’est-il pas devenu urgent que tous les consommateurs victimes d’une même pratique émanant d’un professionnel, disposent d’une action qui leur permette d’obtenir réparation ? » s’était interrogé le Sénateur Roland COURTEAU, en intervenant au Sénat, auprès de Madame TAUBIRA, Ministre de la Justice.
En fait, le Sénateur plaidait, en faveur de l’introduction, en droit français, « d’une action de groupe », pour protéger les consommateurs dans le cadre des litiges de masse.
En réponse, la Ministre de la Justice, lui a indiqué que « le Gouvernement est favorable à l’instauration d’une action de groupe qui permettrait à un ou plusieurs requérants d’exercer une action en justice, pour le compte d’une catégorie de personnes, sans en avoir reçu mandat au préalable ».
Une telle action offre, notamment la possibilité d’obtenir réparation de préjudices dans les hypothèses où le faible montant de la demande, pourrait dissuader les justiciables de saisir les tribunaux, rappelle Roland COURTEAU.
Selon la Ministre, les discussions sont en cours, afin de déterminer les secteurs d’activités concernés.
