Malgré le refus répété des complémentaires et consommateurs, le gouvernement a publié, ce jour, les textes réglementaires de mise en œuvre du secteur optionnel. L’UFC-Que Choisir dénonce une nouvelle fois ce passage en force gouvernemental s’agissant d’un projet inefficace et contre-productif puisque particulièrement préjudiciable pour les consommateurs.
« L’option de coordination », nouveau nom du secteur optionnel, aujourd’hui actée autorise certains médecins spécialistes (chirurgiens, anesthésistes, gynécologues obstétriciens) à pratiquer des dépassements d’honoraires pouvant atteindre 50% du tarif de sécurité sociale, à condition qu’ils réalisent 30% de leurs actes au tarif conventionné. Les médecins concernés bénéficieraient d’un financement d’une partie de leurs cotisations sociales par la collectivité. Ce n’est pas en changeant son nom, que le gouvernement rend le projet du secteur optionnel plus acceptable !
En effet, alors que les dépassements d’honoraires ont doublé en vingt ans (2,5 milliards d’euros en 2010), le secteur optionnel manque indéniablement son objectif de régulation. Dans les zones en tension (Paris, Côte d’Azur), les médecins, qui pratiquent aujourd’hui des dépassements plus élevés que le plafond, n’adhéreront pas au nouveau secteur, qui ne sera donc d’aucune utilité. A l’inverse, dans des régions où les spécialistes pratiquent des dépassements plus limités, la fixation d’un plafond, avec prise en charge imposée aux complémentaires santé, se traduira très probablement par un alignement de tous sur ce nouveau tarif. Selon les régions, le secteur optionnel sera ainsi soit sans effet, soit contreproductif.
L’échec des négociations et « invitations appuyées » aux complémentaires aurait dû conduire le gouvernement a relancer un cycle de discussions. Mais plutôt que de choisir la voie d’un traitement consensuel, et donc accepté, contre un vrai mal -les dépassements d’honoraires- le gouvernement s’entête à imposer son mauvais remède. Le gouvernement opère donc un nouveau transfert de charges vers les usagers, particulièrement les plus modestes.
Pour l’usager en effet, loin de l’avancée promise, c’est un nouveau renchérissement du coût de sa santé qui se profile, après l’explosion de 6,7 milliards d’euros entre 2006 et 2010, établie par l’UFC-Que Choisir. La mise en œuvre du secteur optionnel entraînera automatiquement une nouvelle augmentation des cotisations de complémentaire santé, avec la répercussion sur les assurés des honoraires supplémentaires à rembourser. Cela signifiera en outre que les 4 millions de Français dépourvus de couverture complémentaire devront assumer seuls le poids écrasant de ces nouveaux dérapages tarifaires.
Refusant la poursuite de réformes au détriment des usagers du système de santé, l’UFC-Que Choisir demande donc aux candidats à la présidentielle de s’engager à relancer les discussions autour de la rémunération des actes médicaux, discussions auxquelles tous les payeurs (assurance maladie, organismes complémentaires, usagers) devront être associés.
