La SPEDIDAM se pourvoit en cassation et saisit les instances européennes.
La Cour d’Appel de Paris vient, par 6 décisions du 7 mars 2012, de rejeter toutes les demandes de la SPEDIDAM aux fins d’obtenir des rémunérations pour les artistes interprètes qu’elle représente auprès des principales plateformes de téléchargement commercial (iTunes, Fnac Music, Virgin Mega…).
La Cour a considéré qu’une autorisation d’exploitation donnée par les artistes interprètes sur les seuls supports physiques entraînait nécessairement, et sans contrepartie, l’autorisation d’exploiter ces enregistrements sur Internet.
Cette décision constitue un déni du droit européen et international, notamment au regard des droits accordés aux artistes interprètes dans une directive européenne de 2001.
Elle constitue également un message clair sur le caractère inique de la situation de l’utilisation de la musique sur Internet.
Pour la quasi-totalité des artistes, ceci met sur le même plan, plateformes dites « légales », et usages considérés comme « pirates » sur Internet, ne leur apportant aucune rémunération.
C’est un message désastreux adressé aux artistes interprètes et au public en général, et un pas de plus vers le contrôle d’Internet par les majors du disque.
La SPEDIDAM forme un pourvoi en cassation à l’égard de cette décision et saisit les autorités européennes d’une plainte au regard du non-respect répété par la France de ses engagements internationaux.
Cette situation scandaleuse rend plus que jamais nécessaire l’adoption, dans les plus brefs délais, de dispositions législatives accordant aux artistes interprètes des garanties de rémunération pour l’utilisation de leurs enregistrements sur Internet.
La Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes La SPEDIDAM (Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes), fondée en 1959, est une société de gestion collective des droits de Propriété Intellectuelle des artistes-interprètes. Elle gère les droits des artistes en matière d’enregistrement, de diffusion et de réutilisation des oeuvres.
En conformité avec le Code de la Propriété Intellectuelle, la SPEDIDAM affecte une part des sommes qu’elle perçoit à des aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d’artistes. En 2011, la SPEDIDAM a réparti des droits à 74 000 artistes dont 32 000 sont ses associés et participé en outre au financement de 1 576 projets culturels.
A propos de la Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes
Créée en 1959 par 5 artistes-interprètes de la musique, la SPEDIDAM perçoit pour le compte des artistes-interprètes la rémunération due pour la diffusion de musique par les radios, les télévisions et les lieux publics, ainsi que la rémunération pour copie privée. Par ailleurs, elle exerce au nom des artistes qu’elle représente leurs droits sur les utilisations secondaires de leurs interprétations, et perçoit à ce titre des rémunérations complémentaires à leur bénéfice. Elle gère ainsi les droits de plus de 32 000 artistes-interprètes, qui sont ses adhérents. Elle répartit cette rémunération annuellement à près de 75 000 artistes, en France ou à l’étranger. Par ailleurs, elle soutient, en application de la loi, de nombreuses actions culturelles en participant au financement de festivals, concerts et autres manifestations artistiques. Elle leur a ainsi affecté, en 2010, plus de 12 millions d’euros.
