A la veille de l’examen du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée par le Sénat, l’UFC-Que Choisir et les industriels concernés, réunis au sein de la plateforme www.chere-copie-privee.org, exhortent les sénateurs à engager la nécessaire réforme du système de rémunération pour copie privée (RCP) et donc à revoir la copie de l’Assemblée nationale.
Lors de la discussion du texte à l’Assemblée nationale, le ministre de la culture Frédéric Mitterrand ainsi que tous les députés, de droite comme de gauche, ont unanimement reconnu que le système actuel est devenu totalement obsolète dans l’environnement numérique et doit être revu en profondeur. Ils ont néanmoins adopté le projet de loi, validant ainsi un système pourtant très contesté.
De fait, ces dysfonctionnements sont régulièrement dénoncés par les tribunaux, à commencer par la CJUE, et le Conseil d’Etat. Le tribunal de grande instance de Nanterre*(1) vient également de pointer que « les taux de la rémunération pour copie privée en France sont nettement plus élevés que dans la majorité des pays européens » et que le processus de décision au sein de la commission pour copie privée est totalement déséquilibré. Les sénateurs ne peuvent être indifférents à cette décision qui démontre une fois de plus que la RCP, en servant les intérêts d’acteurs spécifiques, porte atteinte à l’intérêt général.
Très concrètement, la rémunération pour copie privée atteint, en France, des montants totalement exorbitants sans aucun rapport avec le manque à gagner réel des ayants-droit, ce qui pénalise l’accès aux nouvelles technologies et contribue à développer le marché gris. Elle représente par exemple environ 70% du prix d’un CD ou d’un DVD vierge. En moyenne, elle est 4 fois plus élevée en France qu’ailleurs en Europe. Surtout, la fixation de ces montants repose sur des critères arbitraires arrêtés dans le cadre d’une commission pour copie privée déséquilibrée qui, à l’évidence, ne fonctionne plus.
Dans ce contexte, l’UFC-Que Choisir et les industriels s’alarment de l’issue des débats à l’Assemblée nationale et pressent les sénateurs d’ouvrir enfin la voie d’une rémunération pour copie privée juste et équilibrée, correspondant à la fois au manque à gagner réel des ayants-droit et aux usages des consommateurs, conformément aux nombreuses décisions de justice au plan européen et national.
*(1)Décision du TGI de Nanterre du 2 décembre 2011 « Rue du Commerce – Sorecop-Copie France », qui fait l’objet d’une procédure d’appel.
