Le Conseil d’Etat a donné lundi 10 octobre 2011 lecture de sa décision relative à certaines dispositions qui régissent le contrat d’engagement éducatif (CEE). S’appuyant sur un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 14 octobre 2010 qui a interprété la directive comme s’appliquant à ces contrats et imposant d’organiser un repos quotidien de 11 heures ou un repos compensateur équivalent, le Conseil d’Etat a censuré le fait que la règlementation nationale applicable à ces contrats n’en prévoit pas.
Cette décision ne porte que sur l’aménagement des temps de repos quotidien et ne remet pas en cause l’existence du CEE.
Le 19 septembre dernier, Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, et Jeannette Bougrab, secrétaire d’Etat chargée de la jeunesse et de la vie associative, ont installé un groupe de travail sur le contrat d’engagement éducatif (CEE) à l’issue de travaux de réflexion menés depuis plusieurs mois par l’administration et par une plateforme d’organisateurs.
Composé de représentants des organismes du secteur et des administrations concernées et présidé par André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire, ce groupe réfléchit à l’évolution du CEE et plus largement à l’avenir du secteur des accueils collectifs de mineurs (ACM). Il rendra ses propositions à Luc Chatel d’ici la fin de cette année.
Une réflexion sur la mise en conformité du droit applicable aux CEE avec le droit de l’Union européenne a ainsi été engagée par le groupe de travail. Elle s’est d’ores et déjà traduite par un amendement déposé le 8 octobre par le député-maire de Boulogne-Billancourt, Pierre-Christophe Baguet, à la proposition de loi n°3787-Simplification du droit et des démarches administratives examinée actuellement à l’Assemblée nationale.
Alors que le calendrier parlementaire est très contraint, l’objectif est de parvenir au vote d’une disposition législative puis à l’adoption de mesures règlementaires sécurisant l’organisation des colonies de vacances.
Le contrat d’engagement éducatif
Créé par la loi du 23 mai 2006 pour tenir compte des spécificités des activités occasionnelles et saisonnières dans les centres de vacances et de loisirs, le contrat d’engagement éducatif (CEE) prévoit un régime spécifique en matière de durée, d’aménagement du temps de travail et de rémunération, notamment pour les animateurs de ces centres.
Le litige devant le Conseil d’Etat portait sur la légalité de certaines dispositions d’application de la loi.
Le secteur des accueils collectifs de mineurs
Le secteur des ACM comprend les centres de loisirs et les centres de vacances avec hébergement (les « colonies de vacances »), ces derniers concernant chaque année 180 000 animateurs et 1,27 million de jeunes.
