A l’occasion de l’Assemblée Générale des Nations Unies à New-York, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, a signé aujourd’hui, au nom de la France, le Protocole « APA » portant sur l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages issus de leur utilisation. La France, qui s’est fortement mobilisée pour élaborer ce texte, s’engage ainsi contre la « biopiraterie » autrement dit la spoliation des ressources génétiques d’un pays à des fins commerciales.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET a déclaré : « L’exploitation de la diversité des espèces vivantes offre un potentiel d’innovation considérable pour de multiples secteurs d’activités comme la médecine, l’agroalimentaire, la cosmétique… Elle ne doit, cependant, pas se faire au détriment des pays et des peuples qui en sont les détenteurs. Première étape contre la brevetabilité de l’ensemble du vivant, ce protocole est le gage d’un partage plus équitable des ressources ; il donnera, je l’espère, un coup d’arrêt au pillage dont certaines populations sont victimes».
Une fois ratifié, ce texte obligera par exemple une entreprise pharmaceutique souhaitant développer un médicament à partir d’une plante vivant dans un pays en développement, à demander un permis d’accès aux autorités de ce pays. Pour l’obtenir, elle devra s’engager à partager les bénéfices issus de ses recherches. Si elle ne le fait pas, le protocole prévoit la possibilité de poursuivre et de sanctionner les chercheurs et entreprises.
Ce protocole facilitera ainsi l’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels pour que les bénéfices découlant de leur utilisation soient partagés de manière équitable entre les utilisateurs et les fournisseurs (ces derniers étant souvent des pays en développement).
La France est concernée à double titre. A la fois fournisseuse de ressources biologiques, notamment grâce à ses territoires d’Outre-mer riches en biodiversité, elle est également utilisatrice à travers ses nombreux centres de recherche et secteurs industriels (cosmétique, pharmaceutique, etc).
La première réunion des pays ayant ratifié le Protocole « APA » devrait se tenir en Inde en octobre 2012. 41 pays sont déjà signataires de ce protocole qui entrera en vigueur une fois ratifié par les 50 premiers pays signataires.
Exemple d’un accord APA sur l’île de Moorea
En Polynésie française, le projet Biocode de Moorea, consiste à entreprendre le codage génétique de chaque espèce non-microbienne présente sur l’île. Un accord sur l’APA en cours de négociation entre la Polynésie et le centre de l’Environnement de Moorea prévoit que chaque publication devra comporter la mention « gouvernement de la Polynésie française ». En cas d’usage commercial par Moreea Biocode Project, l’accord entre le centre de recherche et la collectivité territoriale fera l’objet d’un avenant qui répartira les bénéfices.
Pour plus de renseignements : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/1-MEDDTL-Synthese-Protocole-Nagoya.pdf
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