Le Ministre se réjouit de l’adoption par le Conseil des ministres de l’Union européenne le lundi 12 septembre du projet de directive qui porte de 50 à 70 ans à compter de l’enregistrement, la durée des droits de propriété intellectuelle dont bénéficient les artistes interprètes de la musique.
Ce texte est unanimement soutenu en France comme à l’échelle européenne par les acteurs de la filière musicale, des producteurs aux artistes principaux et aux artistes d’accompagnement. Il apporte une réponse indispensable à l’allongement de l’espérance de vie et au désavantage dont souffraient les artistes interprètes européens de la musique, leurs confrères américains bénéficiant par exemple d’une protection de 95 ans. L’institution d’un fonds réservant un bénéfice direct aux artistes représente également une avancée importante.
Frédéric Mitterrand rappelle que la France a joué un rôle déterminant dans l’élaboration et l’adoption de ce texte. Elle en avait fait la demande écrite à la Commission européenne plusieurs mois avant sa présentation en juillet 2008. Elle en a engagé activement l’examen par le Conseil des ministres à l’occasion de sa Présidence de l’Union européenne en 2008. Enfin, Jacques Toubon, rapporteur au sein de la Commission des affaires juridiques pour le Parti populaire européen a pris une part décisive à son adoption en première lecture par le Parlement européen au printemps 2009. Depuis lors, la France s’est toujours mobilisée pour faire aboutir ce texte.
Cette avancée revêt une importance particulière à l’heure où, dans le débat politique français, s’exprime la tentation de remettre en cause les fondements du droit d’auteur et la protection des artistes et créateurs.
