Lutter contre l’injustice sociale en refusant que l’accès aux soins soit plus taxé (13,27%) que les produits de première nécessité (5,5%)
En décidant d’ajouter à la taxe CMU de 6,27 %, une taxe sur les conventions d’assurance de 7%, soit plus de 13% de taxes au total, le gouvernement manifeste clairement qu’il ne considère pas l’accès aux soins que permettent les garanties complémentaire santé comme un produit de première nécessité.
C’est ce que dénoncent dans une lettre ouverte au Premier Ministre, Guy Herry, Président de l’union Harmonie Mutuelles et les 7 présidents des mutuelles composant cette union qui contribue à l’accès à la santé de 4,6 millions de personnes.
L’effort supplémentaire demandé aux ménages, six fois plus important que la contribution exceptionnelle demandée aux plus riches, ne tient pas compte des revenus.
Qui plus est, en taxant les garanties santé sans sélection médicale presque autant (7%) que celles qui opèrent une sélection médicale (9%), le gouvernement favorise le développement d’offres tarifaires à moindre coût mais réservées aux personnes présentant peu de risque d’être malades.
Les 4,6 millions d’adhérents des mutuelles d’Harmonie Mutuelles s’opposent donc à la taxation des garanties complémentaires santé et demandent au gouvernement de rester fidèle aux principes de 1945 en mettant à contribution l’ensemble des revenus de façon proportionnelle aux capacités contributives de chacun, tout en préservant la solidarité en ne pénalisant pas les garanties sans sélection médicale.
L’atout des garanties solidaires
Les garanties sont dites « solidaires » quand elles interdisent une sélection ou une tarification en fonction de l’état de santé de l’adhérent. Elles permettent ainsi une véritable mutualisation entre bien-portants et malades, sur des bases proches de l’assurance maladie obligatoire.
Afin d’encourager cette forme de solidarité, les pouvoirs publics avaient totalement exonérées ces garanties de la taxe de 7% sur les conventions d’assurances.
Aujourd’hui, en souhaitant taxer les garanties santé sans sélection médicale presque autant (7%) que celles qui opèrent une sélection médicale (9%), le gouvernement favorise le développement des garanties à moindre coût « réservées» aux personnes en bonne santé ou présentant peu de facteurs
de risque, remettant ainsi en cause la solidarité entre bien-portants et malades.
A propos de Harmonie Mutuelles
L’union Harmonie Mutuelles, fondée en 2004, par Harmonie Mutualité et Prévadiès, regroupe aujourd’hui également Mutuelle Existence, la MNAM (Mutuelle Nationale Aviation Marine) et la SMAR. Harmonie Mutuelles dispose :
• d’un GIE commun en matière de système d’information,
• d’une offre santé commune « Harmonie Santé Plus »,
• d’une gamme de produits Prévoyance individuelle commune portée par Mutalis,
• du journal Essentiel Santé Magazine tiré à 2,2 millions d’exemplaires.
En juin 2010, suite aux décisions de leurs Assemblées générales respectives, Harmonie Mutualité, Mutuelle Existence et Prévadiès s’engagent dans une démarche de fusion pour créer une mutuelle nationale, acteur majeur de la santé. La MNAM et la SMAR, sans s’inscrire dans ce projet, conservent toute leur place au sein de l’union Harmonie Mutuelles.
En regroupant les mutuelles qui constituent l’union Harmonie Mutuelles, l’ensemble représente :
· 2,25 milliards d’euros de chiffre d’affaires
· 4,6 millions de personnes protégées
· 2,7 millions d’adhérents
· 582 200 bénéficiaires RO/RSI
· 35 200 entreprises adhérentes
·327 agences sur 62 départements
· 4620 collaborateurs
Mutuelle Apreva
