L’article 1er de la loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2011 prévoit l’instauration d’une prime obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, distribuant des dividendes en hausse. Cette mesure vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale et sera débattue devant le Sénat les 5 et 6 juillet 2011.
Par ce dispositif, la volonté affichée du gouvernement était de rétablir de « l’équité » dans le partage de la valeur ajoutée au sein des entreprises. Mais cette volonté affichée s’est irrémédiablement traduite par une interrogation sur la portée de cette mesure : pourra-t-elle être à l’origine d’une augmentation du pouvoir d’achat des salariés ou ne fera-t-elle que des déçus ?
Daniel Martins, Directeur prospective et développement du cabinet Leyton livre son point de vue d’expert sur cette mesure et les évolutions déterminées par l’Assemblée nationale.
Les modifications apportées par les députés : quels véritables changements ?
Alors que ces dernières années le gouvernement s’est très largement référé aux sanctions financières pour instaurer du changement dans le comportement des entreprises, le dispositif de la prime de partage des profits se réfère très violemment au code Pénal en tentant d’apeurer les mauvais employeurs en agitant le spectre de l’emprisonnement. Il y a donc un changement de ton.
Le gouvernement rappelle qu’une réflexion est actuellement menée sur le partage de la valeur ajoutée et admet, sous le même rapport, que le dispositif « pragmatique » et peut-être « hâtif » de la prime de partage des profits pourra être modifié par une avancée dogmatique sur le partage de la valeur ajoutée au sein des entreprises.
Des interrogations subsistent toutefois : les sénateurs feront-ils de cette mesure une véritable mesure en faveur du renforcement du pouvoir d’achat ?
Feront-ils rentrer dans le champ d’application de la prime les entreprises les plus rentables, actuellement exclues, ou se contenteront-ils d’amendements plus « verbeux » que fameux… ?
