En accord avec Aéroports de Paris (ADP) et avec l’abstention bienveillante d’Air France, la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) a décidé une modification substantielle de la composition de la Commission Consultative Economique d’Aéroports de Paris, avec pour objet et pour effet d’évincer le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) et ses compagnies membres.
Cette Commission Consultative, dont la composition est fixée par arrêté du Préfet de Région, sur la base « technique » définie par ADP et la DGAC, est l’organisme officiel et obligatoire de consultation des usagers tant pour la fixation des tarifs (qui sont ensuite approuvés par la DGAC) que pour les investissements et les critères de qualité de services.
A la suite d’une requête du SCARA soutenue formellement par 7 compagnies membres significatives – CORSAIR, XL AIRWAYS, EUROPE AIRPOST, AIGLE AZUR, AIR AUSTRAL, AIR MED et AIR CARAIBES, le Tribunal Administratif de Paris, statuant en référé, vient de prononcer une ordonnance de rejet.
Le SCARA qui a été reconnu représentatif au plan national, le 30 mai 1996, par décision du Ministre du Travail sur avis conforme du Ministre des transports a donc été « évincé» au profit de l’Airlines Operator Comittee (AOC), simple association de chefs d’escale. De même, CORSAIR, 2ème compagnie française, a été remplacée par la Royal Air Maroc, pour qui Paris n’est qu’une simple escale.
Désormais, les seules compagnies représentées à la Commission seront d’une part la compagnie Air France/KLM, avec 4 sièges, d’autre part l’ensemble des compagnies non basées à Paris, avec 6 sièges, sur un total de 10.
Face aux monopoles, notamment aéroportuaires, le SCARA a toujours témoigné de sa pugnacité en défendant ses quinze compagnies aériennes indépendantes et le droit au voyage des passagers et en contestant – y compris par voie contentieuse – les hausses tarifaires d’ADP.
Bien entendu, le SCARA et ses compagnies utiliseront tous les moyens de droit pour contester cette ordonnance notamment par une instance au fond.
Par ailleurs, les tarifs au 1er avril 2012, pourront être annulés, de plein droit par le Conseil d’Etat, du fait qu’ils auront été fixés au terme d’une procédure irrégulière.
22, rue Bénard PARIS 75014 – Tél. 01.40.06.96.31 – Fax 01.40.06.96.32 – E-mail : scara@wanadoo.fr
