La décision de la Cour d’Appel de Paris confirmant la sentence arbitrale rendue à la demande de la société Thales et acceptée par la marine de la République de Chine (Taiwan) met fin à 20 ans de contentieux concernant le contrat Bravo conclu en août 1991 et portant sur la vente de six frégates.
Cet épisode issu du début des années 1990 alors que le Président Mitterrand accomplissait son second mandat a pesé lourdement sur l’image de nos industries d’exportation d’armement naval.
Il appartient hélas au budget public de solder aujourd’hui les comptes d’un passé ambigu, heureusement lointain et désormais révolu.
La France a en effet pris, sous la présidence de Jacques Chirac, l’initiative d’une convention relative « à la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales » dans le cadre de l’OCDE.
Cette convention voulue par Alain Juppé, et signée à Paris en décembre 1997 puis ratifiée par la majorité de Lionel Jospin en juin 2000, a ainsi mis fin à toute équivoque. Son respect nous permet de soutenir clairement et sans risque nos entreprises engagées dans une compétition mondiale exigeante.
