Le décret n°2011-222 du 28 février 2011, vient d’être pris en application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Il organise un dispositif d’observation qui permet d’améliorer les connaissances sur les enfants en danger ou en risque de danger et leur prise en charge par les services départementaux de protection de l’enfance. Cette connaissance permettra d’améliorer les actions menées au bénéfice des enfants et de leur famille et d’orienter la conduite des politiques publiques de protection de l’enfance.
Il abroge le décret du 19 décembre 2008et a été élaboré au terme d’une large concertation avec de nombreux acteurs concernés par la protection de l’enfance tels que l’Assemblée des départements de France, les organisations professionnelles ou encore la Commission Nationale Informatique et des Libertés (CNIL).
Ce décret entrera en vigueur le 1er juin 2011. Le dispositif reposera sur la transmission d’informations anonymisées relatives aux mineurs en danger ou en risque de l’être, des conseils généraux (chefs de file de la protection de l’enfance), à des observatoires départementaux puis à l’Observatoire national de l’enfance en danger (O.N.E.D). Le décret définit notamment les enfants concernés par ce dispositif ainsi que les catégories d’informations à recueillir.
Pour accompagner au mieux les conseils généraux à s’organiser dans cette observation, l’ONED organisera des rencontres interdépartementales et mettra à leur disposition des outils techniques et des préconisations méthodologiques.
