La Cour des Comptes réclame officiellement la suppression de la loi de 2006 (loi Humbert) qui offre un statut juridique aux arbitres.
Selon le rapport annuel de la Cour des Comptes (publié le 17 Février) les arbitres sportifs représentent une niche fiscale faisant perdre à l’Etat entre 30 et 134 millions d’euros d’impôts ou de charges sociales – remarquons au passage l’invraisemblance de la fourchette.
Pour parler de pertes encore faut-il prouver une telle affirmation, c’est à dire prouver que par rapport à « avant la loi de 2006 » l’Etat perd effectivement des recettes! Une telle preuve est impossible à apporter car avant la loi il existait un arrêté qui donnait aux arbitres quasiment la même exemption.
La loi de 2006 voulue par l’AFCAM n’est que l’annualisation d’un principe mensuel établi par l’arrêté de 1994. L’exemption fiscale et sociale s’appliquait donc dès 1994 et la Cour des Comptes n’avait jamais rien trouvé à redire.
Alors pourquoi cette loi, simplement pour simplifier la vie des arbitres et permettre à tous d’avoir une exemption fiscale tout en tenant compte de la saison sportive de chaque sport qui est très différente selon les activités.
Je ne suis pas un dénonciateur mais il y a d’autres exemptions du même ordre pour des personnes qui comme nous remplissent une mission d’intérêt général ou de service public et qui aujourd’hui ne sont pas dans la liste des niches fiscales -à juste titre d’ailleurs- .
Alors pourquoi cet acharnement contre les arbitres sportifs ? Certainement parce que 250 d’entre nous sur 201 000 sont devenus des professionnels et appliquent un abattement sur les 5 020 premiers euros (en 2010) faisant perdre à l’Etat un peu plus de 500 euros par personne et par an!(On est très loin des millions et millions d’euros)
Depuis la parution de la loi, l’AFCAM demande au Ministère des finances une réponse sur cette éventuelle exemption.
L’Etat n’ayant jamais répondu, nous avons indiqué aux fédérations, après analyse de la loi et des travaux préparatoires du Parlement, que d’après nous il fallait considérer l’exemption comme une franchise toujours déduite !
Sur quoi s’appuie la Cour des Comptes pour dire le contraire, nous aimerions bien le savoir !
Enfin la Cour des Comptes qui connaît l’arbitrage sportif mieux que quiconque constate que la loi n’est pour rien dans la remontée globale du nombre d’arbitres. Comment peut-on affirmer cela ? Ce que j’affirme c’est que nombre de fédérations ont lancé dès 2005 de grandes campagnes de sensibilisation sur l’arbitrage et que si ces campagnes ont porté leur fruit c’est aussi parce que la loi de 2006 existait.
Mais heureusement ce n’est pas la Cour des Comptes qui fait les lois, alors encouragé par notre Ministre des Sports je persiste à penser que cette loi doit vivre même si elle doit aussi être précisée. Quant aux exemptions fiscales et sociales limitées à 5126 euros en 2011 elles doivent être maintenues pour tous car si la très grande majorité des arbitres est en dessous de ce seuil (environ 99 pour cent) elles permettent aux jeunes de se mettre à l’arbitrage sans crainte pour les parents d’une fiscalisation intempestive, qui certainement entraînerait une fuite des vocations.
Patrick Vajda
Président de l’AFCAM
www.arbitre-afcam.org
